Conditions Générales de Vente
Applicables au 22/06/2021
Mises à jour le 22/06/2021
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « les CGV ») sont applicables entre, d'une part, la société LES GRIOTTES SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 880 031, dont le siège est situé Hôtel d'entreprise Le Phare 13 avenue de l'Europe 10300 Sainte Savine, ci-après dénommée « LES GRIOTTES » ou « GRIOTTES », et d'autre part, toute personne physique non commerçante désirant effectuer un achat de produits disponibles via le site internet des GRIOTTES www.les-griottes.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommé « le Client ».
Le Site propose aux Clients d'accéder à une plateforme de vente à distance de « Produits ». On entend par « Produit », l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que le Client peut acquérir via une commande.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Sauf acceptation préalable et écrite des GRIOTTES, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. À cet effet,
- toute condition contraire proposée par le Client resterait inopposable aux GRIOTTES, à défaut d'acceptation préalable et écrite des GRIOTTES ;
- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par les GRIOTTES ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment, de la part des GRIOTTES, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Remarques importantes:
1. Le Client prend connaissance des présentes CGV avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
2. S'il a moins de 18 ans, le Client doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site au Client pour obtenir une confirmation de cette autorisation.
Article 1 : INFORMATIONS
1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses commandes, le Client pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante service-clients@les-griottes.com ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses commandes, le Client pourra l'adresser via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier à l'adresse postale :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
Article 2 : PRODUITS
1. L'offre et les modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine, à Andorre, à Monaco, dans les DOM-TOM, aux États-Unis, au Canada, au Liban, au Japon et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Finlande.
2. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente sur le Site. Toute contestation à ce sujet sera réglée dans le cadre d'un éventuel échange ci-après mentionné.
3. Toute opération intervenant entre LES GRIOTTES et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Article 3 : Disponibilité
1. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
2. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, le Client en sera informé par mail. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 10 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.
3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est mentionnée sur la fiche de chaque Produit. Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité des dits Produits ne figure pas dans le stock des GRIOTTES et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits.
Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par les GRIOTTES aux Clients lors de la passation par les Clients de la commande et ce, au regard des informations communiquées aux GRIOTTES par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par les GRIOTTES concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande par le Client, les GRIOTTES en informera le Client par mail. Il en est de même lors du passage de commandes simultanées.
Dans cette hypothèse et si le compte bancaire du Client a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé par les GRIOTTES du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement par chèque ou virement bancaire.
Article 4 : COMMANDE
1. La commande ne peut être enregistrée que si le Client est clairement identifié :
- en entrant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà enregistré,
- en complétant le formulaire d'enregistrement permettant d'obtenir un identifiant et un mot de passe, s’il n'est pas encore enregistré.
Dès la validation de la commande, un e-mail d'accusé-réception est envoyé.
Un deuxième e-mail confirme l'envoi de la commande ainsi que le n° d'envoi Lettre Max ou Colissimo ou Chronopost permettant de suivre le colis.
2. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
3. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4. Les GRIOTTES se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du Client en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers le Client et notamment :
a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée du Client ;
b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par les GRIOTTES de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
c) En cas de litige avec le Client ;
d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par le Client.
Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, les GRIOTTES se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
Les GRIOTTES se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
Article 5 : PRIX
1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A sera immédiatement répercuté sur les prix.
2. Les prix des Produits indiqués n'incluent pas les frais de transport.
3. LES GRIOTTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix aux Clients sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur.
5. Le taux de base de la T.V.A. est au jour de la conclusion des présentes CGV de 20,00 %.
6. Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Suresnes (France).
Article 6 : PAIEMENT
1. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
2. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par les GRIOTTES au Client n’est possible avant complet paiement par le Client du prix du / des Produit(s). À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier.
3. Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé du partenaire CYBERPLUS. Les informations sont cryptées grâce au protocole SSL (secure socket layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les informations ne transitent à aucun moment via le Site.
Le débit du montant de la commande est immédiat.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
4. Paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros et compensables dans une banque française.
Le chèque doit être établi à l'ordre des GRIOTTES, et le numéro de commande reçu par e-mail doit figurer au dos du chèque.
Il doit être envoyé dans les 7 jours suivants la commande à :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
Au delà des 7 jours, la commande sera annulée.
Les commandes payées par chèque ne seront expédiées qu'après encaissement du règlement.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.
Article 7 : LIVRAISON
1. Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation du Client aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande.
2. LES GRIOTTES livre en France métropolitaine, à Andorre, à Monaco, dans les DOM-TOM, aux États-Unis, au Canada, au Liban, au Japon et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Finlande.
3. Les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation, dans le cas d’une commande cadeau par exemple.
4. L'expédition est assurée par la Poste en Lettre Max, Colissimo Access, Colissimo Expert et Chronopost. Le suivi de la livraison est possible sur les sites :
www.coliposte.fr pour les colissimo Access/Expert
www.laposte.fr/csuivi pour les Lettre Max
www.chronopost.fr pour les Chronopost
5. Pour chaque commande il est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage) variable selon le pays d'expédition et le mode d’expédition choisi.
6. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.
7. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, les GRIOTTES livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le passage de la commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
8. En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
9. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
10. Si les Produits ont été reçus, le Client pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 8.
11. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage des Produits à la livraison et d'émettre toute réserve sur le bon de livraison et de refuser les Produits, le cas échéant. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer les GRIOTTES via la rubrique « Contactez-Nous ».
12. Le Produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès des GRIOTTES. Le retour ne pourra concerner que les Produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge des GRIOTTES sont les frais de réexpédition des Produits retournés à la charge du Client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le Client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun Produit ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux des GRIOTTES.
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et des droits de douanes imposés lorsque le Produit parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. LES GRIOTTES n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douanes et des taxes applicables. Pour les connaître, le Client devra se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 8 : DÉLAI ET EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION
I. Principes
1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, le Client a le droit de notifier aux GRIOTTES qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
À cet effet, le Client ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps : a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par le Client des Produits commandés.
b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit dans le délai mentionné ci-dessus informer les GRIOTTES en lui envoyant un mail à l'adresse suivante service-clients@les-griottes.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
- soit le formulaire de rétractation complété et signé
- soit une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle du Client.
3. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
4. Les Produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
II. Effets du droit de rétractation
1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, le Client sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où les GRIOTTES est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par le Client.
2. Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge du Client.
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
III. Absence du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la fourniture des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les Produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
1. Le choix et l'achat des Produits sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
2. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité des GRIOTTES, sauf en cas de vice caché avéré, de non conformité technique ou de défectuosité.
3. Le Client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, LES GRIOTTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
4. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des GRIOTTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
5. Les photographies de présentation des Produits sur le Site sont seulement illustratives. Le Client doit se reporter aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité des GRIOTTES.
6. Conformément à la réglementation en vigueur, les GRIOTTES n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
7. La société LES GRIOTTES ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du Produit vendu, à la non-conformité aux besoins du Client du Produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société LES GRIOTTES.
8. La responsabilité des GRIOTTES ne saurait, en aucun cas, être engagée pour perte de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou autre dommage indirect ou imprévisible au moment de l'utilisation du Site ou de l’acceptation des présentes CGV.
9. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.
Article 10 : REMBOURSEMENT
1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 8 dans le cadre du droit de rétractation, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement :
a) En cas de retard de livraison (cf. article 7.8) ;
b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 7.9) ;
c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 3)
2. Le remboursement au Client de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante XXXX / YYY
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 11 : FORCE MAJEURE
LES GRIOTTES décline toute responsabilité pour son manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenances d’événements de force majeure ou de cas fortuits au sens de la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, inondations, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (images d’illustration et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
2. À cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.
3. Le Site propose à la vente des Produits que le Client peut personnaliser, par conséquent :
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le Produit (personnalisation textuelle), il assure à LES GRIOTTES que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au Client. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le Produit.
(2) Le Client exemptera LES GRIOTTES de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le Client rembourse à les GRIOTTES tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
Article 14 : INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 15 : DROIT APPLICABLE / LITIGES
1. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
2. Les présentes conditions sont soumises à la loi française et s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LES GRIOTTES.
3. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.
NOS GARANTIES
Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés
Livraison gratuite dès 150 € d'achat (en France métropolitaine)
Paiement sécurisé par carte bancaire ou par chèque.
Assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 09 53 85 21 74
Mises à jour le 22/06/2021
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « les CGV ») sont applicables entre, d'une part, la société LES GRIOTTES SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 880 031, dont le siège est situé Hôtel d'entreprise Le Phare 13 avenue de l'Europe 10300 Sainte Savine, ci-après dénommée « LES GRIOTTES » ou « GRIOTTES », et d'autre part, toute personne physique non commerçante désirant effectuer un achat de produits disponibles via le site internet des GRIOTTES www.les-griottes.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommé « le Client ».
Le Site propose aux Clients d'accéder à une plateforme de vente à distance de « Produits ». On entend par « Produit », l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que le Client peut acquérir via une commande.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Sauf acceptation préalable et écrite des GRIOTTES, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. À cet effet,
- toute condition contraire proposée par le Client resterait inopposable aux GRIOTTES, à défaut d'acceptation préalable et écrite des GRIOTTES ;
- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par les GRIOTTES ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment, de la part des GRIOTTES, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Remarques importantes:
1. Le Client prend connaissance des présentes CGV avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
2. S'il a moins de 18 ans, le Client doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du Site au Client pour obtenir une confirmation de cette autorisation.
Article 1 : INFORMATIONS
1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de ses commandes, le Client pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante service-clients@les-griottes.com ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de ses commandes, le Client pourra l'adresser via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier à l'adresse postale :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
Article 2 : PRODUITS
1. L'offre et les modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine, à Andorre, à Monaco, dans les DOM-TOM, aux États-Unis, au Canada, au Liban, au Japon et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Finlande.
2. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente sur le Site. Toute contestation à ce sujet sera réglée dans le cadre d'un éventuel échange ci-après mentionné.
3. Toute opération intervenant entre LES GRIOTTES et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Article 3 : Disponibilité
1. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
2. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, le Client en sera informé par mail. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 10 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.
3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est mentionnée sur la fiche de chaque Produit. Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité des dits Produits ne figure pas dans le stock des GRIOTTES et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits.
Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par les GRIOTTES aux Clients lors de la passation par les Clients de la commande et ce, au regard des informations communiquées aux GRIOTTES par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par les GRIOTTES concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande par le Client, les GRIOTTES en informera le Client par mail. Il en est de même lors du passage de commandes simultanées.
Dans cette hypothèse et si le compte bancaire du Client a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé par les GRIOTTES du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement par chèque ou virement bancaire.
Article 4 : COMMANDE
1. La commande ne peut être enregistrée que si le Client est clairement identifié :
- en entrant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà enregistré,
- en complétant le formulaire d'enregistrement permettant d'obtenir un identifiant et un mot de passe, s’il n'est pas encore enregistré.
Dès la validation de la commande, un e-mail d'accusé-réception est envoyé.
Un deuxième e-mail confirme l'envoi de la commande ainsi que le n° d'envoi Lettre Max ou Colissimo ou Chronopost permettant de suivre le colis.
2. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
3. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4. Les GRIOTTES se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du Client en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers le Client et notamment :
a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée du Client ;
b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par les GRIOTTES de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
c) En cas de litige avec le Client ;
d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par le Client.
Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, les GRIOTTES se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
Les GRIOTTES se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
Article 5 : PRIX
1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A sera immédiatement répercuté sur les prix.
2. Les prix des Produits indiqués n'incluent pas les frais de transport.
3. LES GRIOTTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix aux Clients sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur.
5. Le taux de base de la T.V.A. est au jour de la conclusion des présentes CGV de 20,00 %.
6. Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Suresnes (France).
Article 6 : PAIEMENT
1. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
2. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par les GRIOTTES au Client n’est possible avant complet paiement par le Client du prix du / des Produit(s). À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier.
3. Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé du partenaire CYBERPLUS. Les informations sont cryptées grâce au protocole SSL (secure socket layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les informations ne transitent à aucun moment via le Site.
Le débit du montant de la commande est immédiat.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
4. Paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros et compensables dans une banque française.
Le chèque doit être établi à l'ordre des GRIOTTES, et le numéro de commande reçu par e-mail doit figurer au dos du chèque.
Il doit être envoyé dans les 7 jours suivants la commande à :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
Au delà des 7 jours, la commande sera annulée.
Les commandes payées par chèque ne seront expédiées qu'après encaissement du règlement.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.
Article 7 : LIVRAISON
1. Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l’objet d’une participation du Client aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande.
2. LES GRIOTTES livre en France métropolitaine, à Andorre, à Monaco, dans les DOM-TOM, aux États-Unis, au Canada, au Liban, au Japon et dans les pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Finlande.
3. Les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation, dans le cas d’une commande cadeau par exemple.
4. L'expédition est assurée par la Poste en Lettre Max, Colissimo Access, Colissimo Expert et Chronopost. Le suivi de la livraison est possible sur les sites :
www.coliposte.fr pour les colissimo Access/Expert
www.laposte.fr/csuivi pour les Lettre Max
www.chronopost.fr pour les Chronopost
5. Pour chaque commande il est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage) variable selon le pays d'expédition et le mode d’expédition choisi.
6. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.
7. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, les GRIOTTES livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le passage de la commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
8. En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
9. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, le Client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
10. Si les Produits ont été reçus, le Client pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 8.
11. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage des Produits à la livraison et d'émettre toute réserve sur le bon de livraison et de refuser les Produits, le cas échéant. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer les GRIOTTES via la rubrique « Contactez-Nous ».
12. Le Produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès des GRIOTTES. Le retour ne pourra concerner que les Produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge des GRIOTTES sont les frais de réexpédition des Produits retournés à la charge du Client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le Client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun Produit ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux des GRIOTTES.
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et des droits de douanes imposés lorsque le Produit parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. LES GRIOTTES n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douanes et des taxes applicables. Pour les connaître, le Client devra se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 8 : DÉLAI ET EFFETS DU DROIT DE RÉTRACTATION
I. Principes
1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, le Client a le droit de notifier aux GRIOTTES qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
À cet effet, le Client ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps : a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par le Client des Produits commandés.
b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit dans le délai mentionné ci-dessus informer les GRIOTTES en lui envoyant un mail à l'adresse suivante service-clients@les-griottes.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
- soit le formulaire de rétractation complété et signé
- soit une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle du Client.
3. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
4. Les Produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante :
Les Griottes
Hôtel d'entreprise Le Phare
13 avenue de l'Europe
10300 Sainte Savine
France
II. Effets du droit de rétractation
1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, le Client sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où les GRIOTTES est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par le Client.
2. Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge du Client.
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
III. Absence du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la fourniture des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les Produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
1. Le choix et l'achat des Produits sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
2. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité des GRIOTTES, sauf en cas de vice caché avéré, de non conformité technique ou de défectuosité.
3. Le Client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, LES GRIOTTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
4. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des GRIOTTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
5. Les photographies de présentation des Produits sur le Site sont seulement illustratives. Le Client doit se reporter aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité des GRIOTTES.
6. Conformément à la réglementation en vigueur, les GRIOTTES n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
7. La société LES GRIOTTES ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du Produit vendu, à la non-conformité aux besoins du Client du Produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société LES GRIOTTES.
8. La responsabilité des GRIOTTES ne saurait, en aucun cas, être engagée pour perte de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou autre dommage indirect ou imprévisible au moment de l'utilisation du Site ou de l’acceptation des présentes CGV.
9. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.
Article 10 : REMBOURSEMENT
1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 8 dans le cadre du droit de rétractation, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement :
a) En cas de retard de livraison (cf. article 7.8) ;
b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 7.9) ;
c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 3)
2. Le remboursement au Client de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique « Contactez-Nous » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante XXXX / YYY
3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 11 : FORCE MAJEURE
LES GRIOTTES décline toute responsabilité pour son manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenances d’événements de force majeure ou de cas fortuits au sens de la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, inondations, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (images d’illustration et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
2. À cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.
3. Le Site propose à la vente des Produits que le Client peut personnaliser, par conséquent :
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le Produit (personnalisation textuelle), il assure à LES GRIOTTES que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au Client. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le Produit.
(2) Le Client exemptera LES GRIOTTES de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le Client rembourse à les GRIOTTES tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
Article 14 : INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 15 : DROIT APPLICABLE / LITIGES
1. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
2. Les présentes conditions sont soumises à la loi française et s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LES GRIOTTES.
3. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.
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